Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r75
Versions de la disposition

Texte complet
130R75. Pour l’application du paragraphe a de la définition de l’expression «bien exclu» prévue au premier alinéa de l’article 130R71, lorsqu’un bien est la propriété de plusieurs personnes ou sociétés de personnes ou d’une combinaison de personnes et de sociétés de personnes, le coût en capital du bien, pour chacune de ces personnes ou sociétés de personnes, est réputé égal à l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital du bien pour chacune de ces personnes ou sociétés de personnes.
a. 130R42.5; D. 366-94, a. 7; D. 1707-97, a. 98; D. 1466-98, a. 126; D. 134-2009, a. 1.
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